Conditions générales de vente et d’utilisation

La plateforme « lm-innovation.fr » a pour objet de présenter les produits proposés à la vente par la société AU-DELÀ DE L’EAU et sous la marque « LM INNOVATION ».
Par le biais de cette plateforme, tout internaute a donc la possibilité de commander les produits qui y sont présentés par le professionnel.
L’utilisation de la plateforme est soumise aux présentes « CGV / CGU ») qui sont accessibles sur le site à la rubrique « « CGV / CGU ») ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « cgv / cgu ») ainsi établies par le professionnel ont vocation à régir et réglementer l’ensemble des ventes proposées via le site « lm-innovation.fr ».
Ces « cgv / cgu ») s’appliquent ainsi à toutes les transactions effectuées via ladite plateforme.
La société au-delà de l’eau se réserve le droit de faire des modifications des présentes « cgv / cgu ») à
tout moment. L’utilisateur est soumis aux termes des « cgv / cgu ») en vigueur au jour de la régularisation de la transaction entre le client et le professionnel.
La passation et la confirmation de la commande valent acceptation pleine et entière des présentes « cgv / cgu »), le client reconnaissant avoir été parfaitement avisé et informé de la teneur de celles-ci. La connaissance et l’acceptation se feront à l’aide d’une case cochée, avec un lien de renvoi vers les « cgv / cgu »), sur laquelle l’internaute pourra apposer son acceptation via un clic de souris.
Le client déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le professionnel constitueront la preuve des transactions réalisées avec l’acheteur.

ARTICLE 2 : COMMANDE

S’agissant des produits mis en vente via la plateforme « lm-innovation.fr », le client sélectionnera sur le site internet du professionnel le ou les produit(s) qui l’intéresse, et les mettra alors via un clic de souris dans son « panier virtuel ».

Chaque produit sera désigné par une référence, et représenté par une photographie, une fiche technique comprenant le descriptif, un prix, et sa disponibilité.

A la fin de la commande, le client internaute sera invité à valider son panier afin de finaliser sa commande via l’icône prévue à cet effet sur la plateforme.

Le panier sera alors affiché avec identification précise des produits sélectionnés, de leurs caractéristiques, et du prix unitaire de chacun des produits intégrés au panier outre le prix total des produits composant le panier.

La commande sera alors confirmée par la validation par le client de ce formulaire et ainsi du bon de commande régularisé.

Par la validation de ce formulaire et bon de commande, le client confirme avoir pris connaissance et avoir approuvé sans réserve les présentes « CGV / CGU »), disponibles et accessibles depuis le site internet de la société AUDELÀ DE L’EAU, dont un exemplaire lui sera adressé par mail.

Cette validation de commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de vente entre le client internaute acquéreur et le professionnel vendeur, sous réserve de la confirmation de la commande par le vendeur, après vérification de la disponibilité du bien commandé, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s).

En effet, le professionnel vendeur confirmera la commande après vérification de la disponibilité du (des) produit(s) commandé(s) par mail ou par SMS – selon les éléments mentionnés sur formulaire rempli en ligne par le client acquéreur.

Cette confirmation comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix total de la commande réglé et rappel des modalités de prise de retrait ou de livraison sélectionnées par le client, y compris le coût relatif au mode de livraison sélectionné.

Les conditions et modalités de livraison sont prévues à l’ARTICLE 5- MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE des « CGV / CGU »).

Dès validation et confirmation de la commande par le vendeur, le prépaiement effectué au moment de la commande par le client deviendra effectif.

En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) ou de non-confirmation de la commande pour quelque motif que ce soit dans un délai de trois (3) jours à compter de la commande effectuée par le client, le prépaiement effectué consistant à la prise d’une empreinte bancaire sera annulé, et le coût de la commande ne sera pas débité du compte du client.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix mentionnés sur la plateforme pour chacun des produits mis en vente sont mentionnés en EUROS (€) et sont indiqués hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

Les produits objets de la commande sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la validation de celle-ci.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le client sont effectués par :

• le biais d’une plateforme sécurisée gérée par l’Établissement bancaire suivant : Crédit Maritime – Banque Populaire Grand Ouest, dont le code banque est le 13807 (BPGO BAYEUX), et dont l’agence est située à Bayeux, 14400.
• le paiement par chèque ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande

En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la commande, le client autorise ainsi le professionnel via la plateforme de paiement sécurisée mise en place sur le site internet à se voir débiter son compte bancaire du montant de la rémunération prévue à la commande validée via la plateforme « lm-innovation.fr ».

Le client confirme être le titulaire légal du compte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le compte dont les références auront été communiquées, la vente sera alors immédiatement et de plein droit résolue, et le contrat régularisé en conséquence sera annulé.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 5 : MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine par un transporteur tiers à la société AU-DELÀ DE L’EAU.

Les livraisons seront effectuées à l’adresse expressément mentionnée par le client au moment de sa commande.

En cas d’adresse erronée et/ou incomplète, la société AU-DELÀ DE L’EAU ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité recherchée et être tenue pour responsable d’un échec ou d’un retard de livraison.

Les frais de livraison facturés en complément du prix des produits constituant le panier seront ceux indiqués lors de la validation de sa commande par le client.

Les délais de livraison mentionnées le sont sous réserve de la confirmation de la disponibilité des produits, donc à compter de la confirmation de la commande par le vendeur conformément aux dispositions de l’ARTICLE 2 – COMMANDE. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, dans la mesure où la livraison s’effectue par un transporteur extérieur et indépendant de la société AU-DELÀ DE L’EAU. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts, ni l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

L’installation et la mise en service des produits vendus par AU-DELÀ DE L’EAU sont à la charge exclusive du Client.

Dans l’hypothèse où le vendeur ne respecterait pas son obligation de délivrance du Produit dans les délais mentionnés au moment de la commande, le client consommateur pourra alors, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation, dénoncer sa commande, par tout moyen de son choix :

• par lettre recommandée avec AR adressée à la société AU-DELÀ DE L’EAU – Boulevard Winston Churchill, 14400 Saint-Vigor-le-Grand
• par mail à l’adresse suivante : secretariat@eau-structuree.com
• ou via la plateforme «lm-innovation.fr »

à défaut pour le vendeur de s’être exécuté dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la mise en demeure faite dans les mêmes conditions d’avoir à livrer la commande.

Le client sera en revanche en droit de résilier immédiatement sa commande en cas d’inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance dans le délai convenu à la commande, à condition et sous réserve que ledit délai constitue une condition essentielle de sa commande, et ait été mentionnée comme telle au plus tard à la validation de sa commande.

Pour toutes questions, précisions, ou réclamations, le client peut contacter le service client de la société AU-DELÀ DE L’EAU, à l’adresse suivante : « secretariat@eau-structuree.com».

ARTICLE 6 : RECEPTION

La prise de possession du (des) produit(s) vaudra acceptation du bien.

En cas de livraison à l’adresse indiquée sur le bon de commande, la réception du colis sans réserve vaudra acceptation pure et simple des produits remis au client.

Ainsi, en cas de défauts ou d’anomalies de quelque nature que ce soit (telle avarie, quantités inexactes par rapport à la commande, colis et/ou produits endommagés ou altérés), le client s’engage à mentionner et préciser lesdits défauts ou anomalies avec sa signature sur le bon de livraison, ou tout autre document, au moment de la remise du colis.

La confirmation de ces défauts et/ou anomalies devra être alors portée à la connaissance du vendeur en parallèle, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la prise de possession du colis, à l’adresse suivante : « secretariat@eaustructuree.com».

Aucune réclamation et aucune réserve ne pourront ainsi être effectuées s’agissant d’un défaut ou d’une absence de conformité constatés postérieurement à ce délai.

Si les défauts et/ou anomalies sont confirmées, le vendeur procèdera alors au remboursement ou au remplacement du ou des Produits défectueux, à son choix.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

La société AU-DELÀ DE L’EAU conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AU-DELÀ DE L’EAU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Dans tous les cas, le transfert des risques de(s) produit(s) se fait à compter de la prise de possession du (des) produit(s) quelque soit la modalité de livraison de la commande.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le client consommateur ou non-professionnel – c’est-à-dire la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) – dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison du bien.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours commence à courir à la date de signature du devis ou bon de commande.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le client étant de notifier sa décision au professionnel et/ou au vendeur dans ce délai de QUATORZE (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée.

Le client informera alors le vendeur de l’exercice de ce droit par une déclaration exprimant expressément cette volonté, ou encore par le formulaire de rétractation figurant au terme des présentes « CGV / CGU ».

Cette déclaration ou ce formulaire devront mentionner clairement le numéro de la commande objet du droit de rétractation, et devront alors être adressés par le client au vendeur dans ce délai tout moyen de son choix :

• par lettre recommandée avec AR adressée à la société AU-DELÀ DE L’EAU – Boulevard Winston Churchill, 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND
• par mail à l’adresse suivante : secretariat@eau-structuree.com.

L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposées n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s), à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques, à son choix par voie postale ou transporteur à l’adresse suivante AU-DELÀ DE L’EAU – Boulevard Winston Churchill, 14400 Saint-Vigor-le-Grand.

Le client s’engage à procéder au retour du (des) produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial, et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit.

Le bien retourné doit être en parfait état. Dès lors, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

En conséquence de l’exercice de ce droit de rétractation, le vendeur procédera, dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la restitution du ou des produit (s), au remboursement du prix de vente du ou des produit (s) retourné (s), à l’exclusion des frais de retour tels que ci-dessus mentionnés.

Il est rappelé qu’est expressément exclu le retour les produits altérés, endommagés ou incomplets ;

Il est ainsi expressément rappelé qu’en cas de défaut de conformité, le droit de rétractation ne saurait se trouver à s’appliquer. Le cas échéant, le Client devra adresser une demande de mise en conformité du bien conformément à « ARTICLE 13 : GARANTIES LEGALES »

ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu, la présentation du site, le concept de la plateforme, la dénomination commerciale et autres éléments constitutifs de ce site « lm-innovation.fr » sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont le professionnel est seul et exclusif titulaire.

Toute reproduction ou communication publique par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction, traitement ou utilisation, même partielle, du contenu du site, est interdite, sauf accord écrit et préalable du vendeur.

En outre, la marque LM INNOVATION est une marque déposée par la société AU-DELÀ DE L’EAU. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le vendeur déclare que ses produits respectent et sont conformes à la législation en vigueur.

Le vendeur ne saurait ainsi être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, ou d’une utilisation non-conforme à son usage et à sa destination, ou encore en cas de négligence dans l’utilisation et/ou l’entreposage du produit

En remplissant le bon de commande via la plateforme du vendeur, le client reconnaît être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dissimulation de son âge par le client.

Le vendeur ne sera en aucun cas tenu de quelque responsabilité que ce soit en cas de non-respect des préconisations et recommandations mentionnées au terme du document intitulé « NOTICE DE MONTAGE ET INSTRUCTIONS PARTICULIERES ».

Le client professionnel déclare et reconnait au surplus avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité, et notamment l’usage de machines nécessaires et outils à l’exercice de celles-ci.

ARTICLE 11 : EFFICACITE DES PRODUITS – INFORMATION A CARACTERE SANITAIRE

La société AU-DELÀ DE L’EAU informe sa clientèle que l’efficacité des produits n’est pas prouvée scientifiquement. Les caractéristiques procurées à l’eau traitée par les appareils fabriqués par AU-DELÀ DE L’EAU de nature nutritionnelles, nettoyante ou agronomique, se basent sur des recherches internes à l’entreprise et/ou réalisées par des entreprises tierces privées ou des stations d’expérimentation scientifiques. Les bienfaits allégués sont avérés mais aucune étude officielle effectuée par un organisme agréé par l’Etat n’est à ce jour en mesure d’en attester l’efficacité.

Dès lors, et en en tout état de cause, les bienfaits nutritionnels sur la santé humaine des produits fabriqués par AUDELÀ DE L’EAU n’ont pas vocation à se substituer à une alimentation équilibrée, à la pratique d’une activité physique régulière et d’une manière générale à une bonne hygiène de vie.

Les produits vendus par notre société sont des dispositifs innovants de traitement d’eau. Ils ne sauraient être considérés comme des dispositifs médicaux, ni en détenir une quelconque caractéristique.

ARTICLE 12 : GARANTIE DE SATISFACTION – GARANTIE CONSTRUCTEUR

12.1 La garantie satisfaction

La société AU-DELÀ DE L’EAU garantit la satisfaction de ses Clients vis-à-vis de la qualité des produits qu’elle fabrique. En cas d’insatisfaction, la société AU-DELÀ DE L’EAU rembourse le produit commandé dans les conditions et les modalités suivantes :

La garantie satisfaction des produits fabriqués par AU-DELÀ DE L’EAU est d’une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la livraison.

La garantie satisfaction s’applique uniquement sur les produits neufs de la gamme Atlas destinés aux professionnels (exhaustivement les produits Dauphine Pro Atlas, DN 25 Atlas, DN 40 Atlas, DN 65 Atlas, DN 100 Atlas et DN 200 Atlas). Sont exclus les produits professionnels ayant fait l’objet d’un financement AGILOR.

La garantie satisfaction ne s’applique pas aux produits suivants : La Dauphine ; Harmoniseur ; Porcelaines piscine ; IRRIG’POWER ; Filtre à charbon.

La mise en oeuvre de la garantie satisfaction suppose la restitution par le Client d’un appareil en parfait état dans son emballage d’origine. La restitution des produits est effectuée par livraison via transporteur au choix du Client dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification par le Client de sa mise en oeuvre. Les frais de démontage et de transport sont à la charge du Client.

Les risques du transport sont supportés en totalité par le Client.

Le remboursement du prix d’achat par AU-DELÀ DE L’EAU interviendra sous réserve de la réception des produits objets du retour, en parfait état, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de retour.

12.2 La garantie constructeur

La société AU-DELÀ DE L’EAU garantit les produits qu’elle fabrique contre tout défaut de fabrication ainsi que contre l’usure normale des pièces vis-à-vis de ses Clients. En cas de défaut de fabrication ou d’usure normale des composants exclusivement, la société AU-DELÀ DE L’EAU couvre les réparations du produit commandé dans les conditions et les modalités suivantes :

La garantie constructeur des produits fabriqués par AU-DELÀ DE L’EAU est d’une durée de dix (10) ans à compter du jour de la livraison.

La garantie constructeur s’applique uniquement sur les produits neufs de la gamme Atlas destinés aux professionnels (exhaustivement les produits Dauphine Pro Atlas, DN 25 Atlas, DN 40 Atlas, DN 65 Atlas, DN 100 Atlas et DN 200 Atlas) et sur le produit « La Dauphine » destiné aux particuliers. Par conséquent, sont expressément exclus d’une telle garantie les autres produits, notamment les produits suivants : Harmoniseur ; Porcelaines piscine ; IRRIG’POWER ; Filtre à charbon.

La garantie constructeur ne couvre pas les dommages sur le produit résultant d’un usage inapproprié, d’une installation non conforme à la notice, d’une négligence, d’un accident extérieur, d’un entretien inadéquat ou d’une modification du produit non autorisée par la société AU-DELÀ DE L’EAU.

La mise en oeuvre de la garantie constructeur nécessite la notification par le Client à la société AU-DELÀ DE L’EAU de tout défaut de fabrication ou de toute usure des composants dans un délai de trente (30) jours à compter de sa constatation. La notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse secretariat@eaustructuree.com ou postale à l’adresse « société AU-DELÀ DE L’EAU – Boulevard Winston Churchill, 14400 Saint-Vigor-le-Grand », accompagnée d’un descriptif détaillé du problème, de la facture d’achat et de tout document ou photo permettant d’évaluer le défaut.

Le Client devra retourner le produit à l’adresse communiquée par AU-DELÀ DE L’EAU.

Le retour des produits est effectué par livraison via transporteur au choix du Client dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification par le Client de sa mise en oeuvre. Les frais de démontage et de transport sont à la charge du Client. Les risques du transport sont supportés en totalité par le Client.

Après réception, AU-DELA DE L’EAU procédera à un diagnostic pour confirmer que la panne relève bien de la garantie. Si la panne est couverte, AU-DELA DE L’EAU prendra en charge la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de retour. Si la panne n’entre pas dans le cadre de la garantie, un devis de réparation sera proposé au client.

La réparation du matériel par AU-DELÀ DE L’EAU interviendra sous réserve de la réception des produits objets du retour. Une fois la réparation effectuée, la machine sera expédiée au client. Les frais de retour seront à la charge du Client.

ARTICLE 13 : GARANTIES LEGALES

Le vendeur garantit, outre qu’ils sont conformes à la réglementation et aux normes françaises applicables, que les Produits vendus neufs et livrés sont conformes aux descriptions et caractéristiques mentionnées et indiquées sur son site internet et sur le bon de commande régularisé par le client.

De même, le client bénéficiera de la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La société AU-DELÀ DE L’EAU s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.

La société AU-DELÀ DE L’EAU – répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois (24) à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales prévues aux articles L217-3 à L217-17 du code de la consommation.

Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. À cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Il est expressément rappelé que la garantie de conformité ne peut être invoquée sur des caractéristiques particulières du bien auxquelles le Client a expressément consenti et dont il a été informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité.

Également, il est expressément rappelé que la garantie des vices cachés ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, sauf pour les produits couverts par la garantie constructeur mentionnée à l’ARTICLE 12, ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société AU-DELÀ DE L’EAU, par son usage anormal, par mauvaise utilisation, par son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, comme en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

Si le client entend faire valoir ses droits au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie légale de conformité, il pourra alors restituer le ou les produit(s) par voie postale ou transporteur, à l’adresse suivante : société AU-DELÀ DE L’EAU – Boulevard Winston Churchill, 14400 Saint-Vigor-le-Grand.

En outre, le Client bénéficiera d’une garantie constructeur (fabricant) de dix (10) ans pour les produits neufs et aux conditions mentionnées à « l’ARTICLE 12 : GARANTIE DE SATISFACTION – GARANTIE CONSTRUCTEUR » – « 12.2 La garantie constructeur ».

Le Client bénéficiera de la garantie légale du fabricant sur les produits commandés et mis en œuvre par la société AU-DELÀ DE L’EAU.

S’il souhaite bénéficier et appliquer l’une des garanties liées à l’acquisition du ou des produit(s) neuf(s) commandés, le client devra au préalable en aviser le vendeur de sa décision de faire valoir ses droits à ce titre, par mail à l’adresse suivante : secretariat@eau-structuree.com.
Le ou les Produit(s) devra(ont) être restitué(s) dans l’état dans lequel (lesquels) il(s) aura(ont) été reçu(s) avec l’ensemble des éléments tels accessoires et emballages, en utilisant le bon de réexpédition, avec mention expresse des références de la commande (numéro et date) et copie de la facture d’achat.

Le vendeur s’engage à rembourser au client le montant des produits objets du retour, sous garantie, sans aucun frais à la charge du client, à condition que la non-conformité et/ou défectuosité des produits soit constatée et confirmée par le vendeur.

Le règlement interviendra sur le compte bancaire dont les références auront été communiquées par le client au moment de la validation de sa commande, et ce dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut ou de la non-conformité.

Sont exclues de toute responsabilité de la société AU-DELÀ DE L’EAU :

• les prétendues non-conformités portant sur des caractéristiques ou une destination spécifique du bien non mentionnées expressément par le client ;
• les vices et/ou défauts et non-conformités apparentes ;
• les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, sauf pour les produits couverts par la garantie constructeur mentionnée à l’ARTICLE 12, ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société AU-DELÀ DE L’EAU, par son usage anormal, par mauvaise utilisation, par son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, installé et mis en œuvre, comme en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du client ;
• les désordres ou dommages résultant des hypothèses dans lesquelles le Client n’aurait pas respecté les préconisations et recommandations mentionnées expressément au document intitulé « NOTICE DE MONTAGE ET INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES », remis avec la machine, notamment s’agissant des conditions d’apport d’eau et de produits phytosanitaires, qui peuvent impacter directement le bon usage et le bon fonctionnement de la machine.

ARTICLE 14 : RESILIATION

En cas d’inexécution d’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre pourra, 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) restée infructueuse, se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat.

La résiliation est également encourue de plein droit, en cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter le compte dont les références auront été communiquées, telle que prévue à l’ARTICLE 3 – PAIEMENT. Cette résiliation prend effet à la date du retour du prélèvement comme étant « refusé » par la banque du Client.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES ET NOMINATIVES

Le client reconnait avoir connaissance et accepter que les données personnelles et nominatives le concernant soient recueillies par la société AU-DELÀ DE L’EAU pour les besoins de son activité.

Les informations recueillies via le site internet « lm-innovation.fr » font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de la commande.

Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016, et à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 16.01.1978, le client est informé des éléments ci-après.

• la finalité du traitement de ces données est la gestion et le suivi de la commande régularisée par le client ;
• ces données seront conservées jusqu’à l’exécution totale et effective de la commande ;
• le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut demander à la société AU-DELÀ DE L’EAU par courriel ou courrier postal ;
• le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ;
• le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données ;
• le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à la société AU-DELÀ DE L’EAU par courriel ou courrier postal ;
• le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier ;
• la société AU-DELÀ DE L’EAU tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.

ARTICLE 16 : DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation sur le lien suivant : www.bloctel.gouv.fr

ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client consommateur ou non-professionnel – c’est-à-dire la personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) – dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours commence à courir à la date de signature du devis ou bon de commande.

Le Client peut porter à la connaissance de la société AU-DELÀ DE L’EAU sa volonté de se rétracter via le formulaire de rétractation joint aux présentes par tous moyens.

En cas de versements d’acomptes, le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer le bien par colis à la société AU-DELÀ DE L’EAU dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation à l’adresse suivante : AU-DELÀ DE L’EAU – Boulevard Winston Churchill, 14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND.

Les coûts de retour sont aux entiers et exclusifs frais, charges et risques du Client.

Le bien retourné doit être en parfait état. Dès lors, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Il est ainsi expressément rappelé qu’en cas de défaut de conformité, le droit de rétractation ne saurait se trouver à s’appliquer. Le cas échéant, le Client devra adresser une demande de mise en conformité du bien conformément à l’ARTICLE 13 : GARANTIES LEGALES

ARTICLE 18 : RECLAMATION ET MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

Le Client peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la société AU-DELÀ DE L’EAU à raison d’une commande passée en application des présentes Conditions Générales de Vente.

La société AU-DELÀ DE L’EAU, conformément à ses obligations légales résultant des dispositions du code de la consommation, s’agissant du règlement des litiges, adhère aux services du médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance), dont les coordonnées sont les suivantes :
→ Médiateur de la consommation FEVAD – BP20015 – 75362 PARIS Cedex 8
→ Site internet : www.mediateurfevad.fr

En cas de litige de consommation qui n’aurait pas été réglé de façon amiable, le consommateur pourra saisir le service du médiateur en cliquant sur le présent lien : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-desmediateurs-references

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant ici.

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation

À COMPLÉTER, SIGNER ET À ENVOYER DANS LE DÉLAI DE RÉTRACTATION CI-DESSOUS RAPPELÉ

Au choix :

• Par lettre recommandée avec AR adressée à la société :
  AU-DELÀ DE L’EAU
  Boulevard Winston Churchill
  14400 SAINT-VIGOR-LE-GRAND
• Par mail à l’adresse : secretariat@eau-structuree.com